Le site internet www.anticovid.store (ci-après dénommé « le site ») est édité par la SARL unipersonnelle SAFETYPACK (ci-après dénommée « Safetypack »), au capital social de 46 200,00 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 823601406, n° TVA FR54823601406
Adresse du siège social
11 rue du Martin Pêcheur
ZA Vogelau
67300 SCHILTIGHEIM
Téléphone : 03 88 20 99 48
E-mail : contact@safetypack.fr
Directeur de la publication
David GRANDCOLAS en sa qualité de représentant légal
Gestion du site
Direction de la Communication
Hébergement du site www.anticovid.store
OVH Société par actions simplifiée (SAS), spécialisée dans l’hébergement web professionnel.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Conception et réalisation technique du site www.anticovid.store
Docteur WordPress
Email : info@docwordpress.fr
Site web : https://www.docwordpress.fr
Création graphique du site anticovid.store
Docteur WordPress
Email : info@docwordpress.fr
Site web : https://www.docwordpress.fr
1.Généralités :
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société SAFETYPACK dont le siège social est situé au 11 rue du Martin pêcheur ZA la Vogelau 67300 Schiltigheim – France et le client. Ce qui implique l’acceptation sans réserve de ces conditions. Les renseignements fournis par le site www.anticovid.store ou par les fiches descriptives du catalogue ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par la société SAFETYPACK .
Numéro de SIRET : 82360140600015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54823601406
2.Produits :
SAFETYPACK se laisse le droit de modifier à tout moment la gamme de produits considérés. Par ailleurs il est entendu que l’ensemble des caractéristiques et représentations n’ont qu’une valeur indicative.
3.Prix :
Les prix indiqués sur le site www.anticovid.store s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande. SAFETYPACK se réserve le droit de définir un minimum de commande, au-dessous duquel une commande ne sera pas traitée. Les sociétés de la zone Euro ont la possibilité de nous commander et payer en hors taxes. Elles devront alors renseigner le nom de la société, le numéro de TVA intracommunautaire et nous fournir un justificatif d’obtention de ce numéro.
4.Commandes :
Les commandes sont enregistrées par l’intermédiaire de site www.SAFETYPACK .fr. Le client doit s’identifier sur son compte s’il en possède un, ou bien en créer un, afin d’assurer le paiement et la livraison du matériel.
ACCEPTATION DES COMMANDES :
Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre Société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera notre Société qu’après acceptation expresse de notre part.
5.Validation :
L’acheteur ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de ventes », il s’engage alors à respecter ces dernières.
SAFETYPACK se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande des pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité (CNI, passeport,) et une preuve de domiciliation à l’adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d’électricité,). En cas de non-présentation des dites pièces, SAFETYPACK pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.
6.Paiement :
Le paiement des achats s’effectue soit par carte bancaire. Les paiements par carte sont prélevés immédiatement après la validation de la transaction. Ces conditions sont valables pour toutes commandes sauf en cas d’accord cadre établis préalablement.
7.Clause résolutoire :
Dans le cas d’un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SAFETYPACK . Le montant de ces dommages sera établi au montant de la vente résolue.
8.Délais de livraison :
Les délais indiqués en ligne sont une information de délai habituel, donnés a titre indicatif SAFETYPACK étant tributaire des délais de ses fournisseurs et prestataires. Les délais de livraison s’étendent à partir de la date effective de paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, SAFETYPACK s’engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande.
Toute commande validée vous sera expédiée dans les plus brefs délais, sauf indication contraire et précise de votre part.
9. RÉCLAMATION – RETOUR :
Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit par rapport à la commande devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition du produit par notre Société. Passé ce délai de 5 jours, le Client sera réputé n’avoir aucun grief à l’encontre de notre Société et aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Société à ces titres. Le retour n’est autorisé que si notre Société l’a préalablement accepté. Il doit lui parvenir franco de tous frais à domicile en parfait état de neuf, c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé, dans l’emballage d’origine, intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation.
Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le CLIENT pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur du produit retourné, soit de son remplacement.
10.Livraison :
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation pour avarie ou perte partielle ou totale des colis en cours de transport doit être notifiée au transporteur.
Lors de la livraison, en cas d’avarie, manquant, etc. il appartient au destinataire d’émettre des réserves caractérisées sur le bon du transporteur et d’en informer SAFETYPACK sous 48 heures à compter de la réception de la marchandise. Si aucune réserve n’est émise, nous ne pourrons en aucun cas procéder au remboursement ou renvoi gratuit de la marchandise.
11.Droit de rétractation :
Conformément à la loi Française, le client (à condition qu’il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de livraison. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d’origine sont aussi exclus.
Sont également exclus les biens confectionnés spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour. Le client en fera la demande par courriel via son espace client.
12.Réserve de propriété :
Le transfert de propriété de la marchandise est subordonné au paiement intégral de son prix.
13.Force majeure :
La responsabilité de SAFETYPACK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentent conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
14.Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Strasbourg – France.
15.Service clientèle :
Pour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du client :
11 rue du Martin Pêcheur
ZA Vogelau
67300 SCHILTIGHEIM
Téléphone : 03 88 20 99 48
E-mail : contact@safetypack.fr